CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Applicable à compter du 1 octobre 2019

 

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne de jeux vidéo, consoles, accessoires et produits dérivés (ci-après le ou les « Produit(s) »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résident en France Métropolitaine, Corse incluse (Ci-après le ou les « Client(s) »), et l'entreprise Click & Play (ci-après « Click & Play »), sur le site www.clickandplay.fr (ci-après le « Site »), ou sur la page Click & Play (Ci-après la « Page ».

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site ou la Page en langue française.

Ces CGV constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site et la Page ou elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Click & Play, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

Click & Play peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site ou la Page est donc régi par les CGV en vigueur au moment de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site ou la Page sont uniquement valables pour les produits vendus sur ledit Site ou ladite Page.

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE CLICK & PLAY

Siège social : Click & Play a son siège social situé 64 Rue Paul Allégot – 59310 Aix-en-Pévèle et immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 877 710 632.

Click & Play n’est pas assujettie à la T.V.A.

Vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

Click & Play

64 Rue Paul Allégot

59310 Aix-en-Pévèle

Vous pouvez également nous contacter via l’adresse mail suivante : boutique@clickandplay.fr

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 – Les offres de Produits proposées sur le Site ou la Page sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Click & Play en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, Click & Play procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.  En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Click & Play n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

2.2 – Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

2.3 – Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits sont présentés sur la base d’informations, de photos et de descriptifs dont la valeur est seulement indicative.

Click & Play fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèle possibles aux Produits livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client.

2.4 – Les Consoles et jeux d’occasion sont systématiquement testés avant leur mise en vente et sont garantis quinze (15) jours par Click & Play dans les conditions énoncées à l’article 7.2. Click & Play ne garantit pas la présence de notices de jeu dans ses Produits d’occasion.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Les commandes sont prises uniquement sur le Site ou la Page. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV préalablement à sa commande.

Avant finalisation de sa commande sur le Site, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible :

-          Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix ;

-          Au détail de la commande ;

-          Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des CGV ;

-          Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

3.1 – Processus de commande

1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

3. Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations Click & Play. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service.

4. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;

5. Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir entre :

- une livraison par Colissimo, Lettre suivie, Lettre recommandée à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande ;

- une livraison par Mondial Relay, à l’adresse du point relai qui lui conviendra le mieux ;

- une remise en main propre à l’adresse de la boutique Click & Play.

Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.

Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».

6. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des CGV.

7. Confirmation des modalités commande : après avoir pris connaissance des CGV, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

8. Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.

9. Accusé de réception de la commande : Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

• le numéro de sa commande ;

• le numéro de transaction bancaire ;

• la liste et le prix des Produits commandés ;

• les modalités de livraison et le prix de celle-ci ;

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :

• l’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment ;

• les CGV applicables au moment de la commande, qui seront jointes à l’e-mail récapitulant le contenu de la commande du Client.

 

10. Traitement de la commande : Click & Play s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site. A défaut de disponibilité immédiate, Click & Play s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone.

Click & Play se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement adressée conformément aux dispositions de l’article 6 des CGV.

11. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

12. Modalités d’archivage : Click & Play archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.

 

ARTICLE 4 : PRIX – MODALITES DE REGLEMENTS – RESERVE DE PROPRIETE

4.1 – Prix

Les Prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix des Produits sont indiqués en euros (€) hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros (€).

Click & Play se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Click & Play met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains bugs indépendants de la volonté de Click & Play peuvent survenir et entrainer une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, Click & Play se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de Client sera remboursé intégralement.

4.2 – Modalités de paiement

Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) ou PayPal. Le paiement par cartes prépayées n’est pas autorisé.

Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site.

Le Client dispose de la faculté de payer via PayPal.

Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande.

4.3 – Reserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Click & Play jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux produits s’effectue au jour de la livraison au client.

ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON

5.1 – Généralités

Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

5.2 – Délais de livraison

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

La livraison sera effectuée dans un délai moyen constaté de (7) jours ouvrés et ne pouvant excéder six (14) jours ouvrés (sous réserve des disponibilités des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client recevra un avoir d’un montant proportionnel au montant de sa commande.

5.3 – Modes de livraison

Click & Play propose au Client différents modes de livraisons / mise à disposition :

-          Livraison en 72h (quarante-huit) heures par la Poste (Service Colissimo) : frais supplémentaires compris entre zéro (0) et vingt (20) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

-          Livraison via Mondial Relay : frais supplémentaires compris entre zéro (0) et seize (16) euros selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

-          Remise en main propre à l’adresse de la boutique Click & Play

-          Click & Play propose un service de livraison à domicile sur Orchies, villages alentours et Lille.

Ce service de remise en main propre est gratuit.

Ce service de livraison à domicile est gratuit.

5.4 – Difficultés liées à la livraison

En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou par manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure. Click & Play ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison. Si ce manque d’information entraine une deuxième présentation au destinataire, Click & Play sera en droit de demander au Client le paiement des frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas d’absence du destinataire, Click & Play ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

5.5 – Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les sept (7) jours suivants la réception des Produits à l’adresse indiquée ci-après à l’article 6.6.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour les Produits commandés, sans avoir à en justifier le motif.

6.2 – Frais de retour

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.

6.3 – Formulaire type de rétractation

Le Client pourra transmettre en ligne via l’adresse mail suivante : boutique@clickandplay.fr, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes CGV. Click & Play accusera réception de la rétractation sans délai. Le Client dispose également de la possibilité d’adresser par voie postale une demande de rétractation, en prenant modèle sur le formulaire joint en Annexe 2.

6.4 – Délai et modalités de remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, Click & Play pourra différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits.

Le remboursement opéré par Click & Play dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à Click & Play payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande.

Click & Play effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

6.5 – Etat des Produits et délai de retour par le Client

L’exercice du droit de rétractation n’est possible que pour les Produits complets (emballage, accessoires, notice, etc.), restitués dans leur état d’origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d’achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte Client sur le Site). Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés, ou salis ne seront pas repris.

Le Client devra restituer les Produits à Click & Play au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Cette condition s’applique également aux produits d’occasion achetés sur le Site. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris par Click & Play.

6.6 – Adresse de retour des Produits

Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :

Click & Play

64 Rue Paul Allégot

59310 Aix-en-Pévèle

 

6.7 – Limites à l’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer :

-          Lorsque le produit neuf a été descellé par le Client après livraison ;

 

ARTICLE 7 : GARANTIES

7.1 – Garanties légales

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Click & Play assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour Click & Play au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, Click & Play sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ;

- cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client via la boite mail : boutique@clickandplay.fr

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2 – Modalités d’exercice des garanties légales

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de sa garantie légale, le Client effectuera une demande auprès de Click & Play. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

-          Par courriel : boutique@clickandplay.fr

-          Par courrier : Click & Play – 64 Rue Paul Allégot – 59310 Aix-en-Pévèle

Le Client doit impérativement spécifier à Click & Play les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produits concerné(s).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, le Client devra produire un justificatif d’achat.

Click & Play prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.

Click & Play ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse. 

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non conforme et sera traité comme tel par Click & Play. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 – Informations nominatives

Le processus de commande sur le Site nécessite la création préalable d’un compte Client impliquant le renseignement d’informations nominatives concernant le Client. Ces informations nominatives sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client et connu de lui seul, de sorte que celles-ci restent strictement confidentielles.

Les informations collectées par Click & Play directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat, pour préserver les intérêts légitimes de Click & Play, pour répondre aux obligations légales ou suite à un consentement de votre part font l’objet d’un traitement autorisé ayant pour finalité la gestion de votre compte Client, l’exécution d’une commande ou l’envoi d’une prospection commerciale sous réserve de votre accord préalable.

Elles peuvent également être utilisées par Click & Play à des fins d’études statistiques et de suivi qualité du service.

Les informations collectées sont à destination exclusive de Click & Play et sont conservées dans une base de données actives pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec Click & Play ou du dernier contact émanent de votre part. Certaines données seront conservées pour une durée de dix (10) ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à Click & Play de respecter strictement ses obligations légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/2017 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. 

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier RAR à Click & Play – 64 Rue Paul Allégot – 59310 Aix-en-Pévèle, ou par mail à boutique@clickandplay.fr. Nous vous recommandons de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 – Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site ou la Page, sont la Propriété exclusive de Click & Play et sont réservés à l’utilisation de Click & Play. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

9.2 – Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par Click & Play sont livrés avec des licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Les Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les CGV des fabricants des différents Produits, Click & Play ne pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Click & Play dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.

La responsabilité de Click & Play ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénients ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, Click & Play ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure.

Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant au sein de Click & Play, tels que : embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Click & Play entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site ou la Page constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Click & Play et ses Clients sur ledit Site ou ladite Page.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site ou la Page, ce dernier s’adressera en priorité à Click & Play pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :

Click & Play

64 rue Paul Allégot

59310 Aix-en-Pévèle

 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Click & Play et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par Click & Play. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

 

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE

 

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

• Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

• Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

• Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

• Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

• Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

• Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

• Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

• Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».

• Article 1245-16 : « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

• Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

• Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

• Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

• Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

• Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

• Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

ANNEXE 2 FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Click & Play 64 Rue Paul Allégot – 59310 Aix-en-Pévèle :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

(*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.